Démocratie sociale et temps de travail
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est publiée
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - JO du 21/08/2008
Contrat à durée déterminée d'usage
La seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs ...
Harcèlement moral
Il résulte de l'article L. 122 52 du code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 122 46 en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L. 122 49 en matière de harcèlement, et interpr&eacu ...
