Contrat unique d'insertion

Le contenu de l'avenant au contrat de travail qui doit être signé en cas de périodes d'immersion est précisé. Il doit comporter :
- la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à dis ...

Ancienneté d'un syndicat

Selon la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas êtr ...

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65% pour l'année 2010
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 - JO du 11/02/2010